Conditions générales de vente
Art. 1 Tous nos prix actuels sont affichés avec un taux de TVA de 21% et sont seulement valables aussi longtemps que ce taux de TVA reste inchangé. Conformément aux articles de la loi TVA, le taux applicable aux livraisons de biens et aux prestations de service est, en principe, celui en vigueur au moment de la réalisation du fait générateur, c’est-à-dire au moment où la livraison ou la prestation est effectuée et non pas au moment de la commande. C’est, dès lors, le moment de la livraison qui détermine le taux de TVA applicable. Si, entre le moment de la commande et la livraison du bien, une augmentation du taux de TVA entre en vigueur, le nouveau taux s’applique, devra être facturé et sera pris en charge par l’acheteur en tant que client final.
Art. 2 Les motos neuves sont garanties selon les conditions prévues par le fabricant au moment de la livraison de la moto au client. Cette garantie implique le remplacement gratuit de la pièce reconnue défectueuse par le délégué technique de l'usine. La garantie ne couvre pas les pneus, les accessoires et l'équipement électrique, qui sont généralement garantis par les fabricants respectifs. La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements dus à un manque de soins de la moto. Elle cesse notamment:
a) s'il subit des réparations ou transformations en dehors des ateliers du concessionnaire ;
b) si l'acheteur continue d'utiliser le véhicule sans signaler immédiatement la défectuosité de la pièce.
Art. 3 Toutes les révisions, y compris la première, sont à charge du client, sauf convention écrite contraire.
Art. 4 Il est convenu, spécialement, que toute augmentation du prix de vente catalogue, intervenue postérieurement à la date de signature du présent contrat, sera réglée par l’acheteur.
Art. 5 Les motos reprises en compte par la société VD MOTOS s.a. sont reprises sous la réserve d'être en bon état de marche sans vices cachés et munies de leur outillage complet. Au cas où par suite d'une défectuosité quelconque une moto reprise au compte du client nécessiterait une réparation, celle-ci serait facturée à charge du client; ces frais seront payables endéans la huitaine de leur facturation. Le véhicule de reprise est à remettre, au plus tard, le jour de la livraison dans l'état où il se trouvait le jour de la conclusion du contrat. Toute modification, même légère, dans l'état du véhicule repris autorise la société VD MOTOS à son gré :
a) à annuler de plein droit le contrat de reprise ;
b) à réévaluer le véhicule ;
c) à exiger la remise du véhicule dans l'état où il se trouvait le jour de la conclusion du contrat.
Art. 6 La présente vente d'une moto neuve ou d'occasion par la société VD MOTOS s.a. est faite sous la réserve que la moto reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété est suspendu jusqu'à l'exécution par l'acheteur de toutes les obligations souscrites en vertu du présent contrat, l'acheteur n'aura sur la moto qu'un droit de jouissance. En conséquence, il lui est formellement interdit d'apporter un changement au matériel, de le revendre, de le louer, de le céder à un tiers ou de le donner en gage sans l'accord préalable et écrit de la société VD MOTOS s.a. sous peine de dommages intérêts à raison de 20% des sommes restant redues au moment où l'acheteur ne se conforme pas au présent article.
Art. 7 En cas de défaut d'un seul paiement au jour de son échéance, en cas de saisie de la moto, au cas où l'un des époux acheteurs cesse ses paiements sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, sollicite un concordat, termes ou délais, si un protêt est dressé à charge de l'un d'eux, la société VD MOTOS s.a. aura le droit, à son gré :
a) soit de considérer la vente comme résolue de plein droit et sans mise en demeure et d'exiger la restitution du matériel dans l'état où l'acheteur l'a reçu et le paiement des termes impayés échus avant la restitution effective des dommages intérêts à raison de 20% des sommes restant dues au moment de la restitution, tous les paiements effectués antérieurement restant acquis au vendeur, ces paiements et indemnités n'étant pas stipulés à titre de cause pénale, mais bien à titre de dommages intérêts, dont le montant est dès à présent et forfaitairement accepté par les parties ;
b) soit d'exiger le paiement immédiat de l'intégralité du solde restant dû.
Art. 8 Le gérant sera, sur la base des points sub 5) et 6) ci-dessus en droit de reprendre la moto partout où elle se trouve, de la maintenir à sa disposition jusqu'au règlement des sommes échues et même de la revendre de gré à gré sans l'accord réitéré du débiteur, qui donne son accord par la présente; cette revente ne pourra cependant se faire qu'après mise en demeure de payer, envoyée par lettre recommandée à la dernière adresse connue du débiteur, et après un délai de 6 jours consécutifs à cette mise en demeure.
Art. 9 Si la moto commandée et vendue n'est pas retirée le jour fixé pour la livraison, dans les 7 jours de sa mise à la disposition du client par lettre recommandée envoyée par la société VD MOTOS s.a. ou dans un délai de 30 jours après la commande, de même que si le financement de la vente à tempérament est refusé par l'institut de financement sollicité, le vendeur peut à son choix et sans autres formalités résilier le contrat, disposer de la moto et réclamer une indemnité s'élevant à 20% du prix d'achat stipulé, plus la valeur de la reprise et l'acompte payé. De même, pour le cas où l'acheteur annonce son intention de résilier le contrat avant que la moto achetée ne soit mise à sa disposition, la société VD MOTOS s.a., si elle accepte la résiliation, a le droit de réclamer à l'acheteur une indemnité s'élevant à 20% du prix d'achat stipulé, plus la valeur de la reprise et l'acompte payé.
Art. 10 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La société VD MOTOS s.a. étant tributaire de ses fournisseurs ne prend aucune obligation personnelle de ce chef. Elle n'est pas responsable des retards dus à l'usine. Il est de convention expresse qu'en aucun cas le client ne peut prétendre à des dommages intérêts pour cause de retard ou de non-livraison. L'annulation du contrat ne peut être demandée pour retard dans la livraison.
Art. 11 Lorsque la moto neuve ou d'occasion présentement achetée est confiée à la société VD MOTOS s.a. pour tous les soins quelconques, le client reconnaît par la présente qu'il entend rester chargé de sa garde juridique et qu'il répondra de tous dommages civils éventuels rendus du chef et par l'intervention de la moto en question.
Art. 12 En garantie des présents engagements, l'acheteur et ses garants déclarent céder au vendeur, jusqu'à complète exécution du contrat, la partie cessible de leurs salaires, appointements, pensions et commissions. Cette cession pourra être signifiée à l'employeur ou au tiers détenteur de fonds et le gérant pourra donner quittance pour tous fonds touchés à titre de cession.
Art. 13 En cas de vente d'une moto par un vendeur de la société VD MOTOS s.a., le gérant se réserve le droit de refuser la vente et d'annuler le contrat par un avis verbal ou écrit au client dans les 15 jours de la date du contrat.
Art. 14 Aucune convention ou promesse verbale ou écrite dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales n'est valable, si elle n'est pas signée par le gérant.
Art. 15 En cas de contestation, seuls les tribunaux de Liège sont compétents.
NOTE: Nous prions nos clients de prendre livraison de leur moto à la concession même et pendant les heures d’ouverture. Tous paiements se font uniquement à la caisse de la concession. Le gérant ne reconnaîtra aucune quittance émise par un représentant de la société VD MOTOS s.a. qui aurait reçu un paiement quelconque en dehors de la caisse. Toute livraison d'une moto neuve ou d'occasion est aux risques et périls du client.
NOTE 2 : Le client doit s’assurer de récupérer les pièces d’origines liées à sa moto au plus tard le jour de la livraison de celle-ci. Dans le cas contraire, il renonce à son droit de propriété sur celles-ci qui deviennent donc propriété de la société VD MOTOS s.a.. Celle-ci aura donc tout le loisir de vendre, jeter ou détruire les pièces en question, sans que le client ne puisse réclamer quelques compensations que ce soit.